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Skip Navigation LinksUPLF > Logomut > Code éthique Dernière modification 20/05/2012

Code éthique et déontologique des logopèdes

1. Responsabilité personnelle
1.1. Les logopèdes doivent respecter les dispositions de l’arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession de logopède.
1.2. Les logopèdes doivent prodiguer le meilleur traitement possible à leurs patients en évitant d’outrepasser leur compétence et proposer au patient de s’adresser, le cas échéant, à d’autres prestataires de soins. Les logopèdes se doivent de refuser des traitements non justifiés d’un point de vue logopédique. Le logopède a également le droit d’interrompre des traitements en cas d’implication ou de coopération insuffisante de la part du patient (dans ce cas, cette conclusion doit figurer dans le dossier du patient). Le logopède doit informer par écrit le patient des conséquences administratives de l’interruption du traitement. Les logopèdes doivent limiter ou interrompre leur activité professionnelle si une altération temporaire de leur compétence professionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables pour les patients et la profession.
1.3. Les logopèdes doivent posséder un niveau de compétence suffisant d’expression orale et écrite dans la langue qu’ils utilisent professionnellement.
1.4. Les logopèdes doivent entretenir et améliorer leurs connaissances conformément aux règles édictées par le Conseil d’agrément et se tenir au courant des progrès techniques tout au long de leur carrière afin d’offrir à leurs patients le meilleur traitement possible.
1.5. Les logopèdes se doivent de ne pas garantir l’efficacité de n’importe quelle intervention thérapeutique. Pronostic et garantie ne peuvent pas être confondus. A la demande du patient, une estimation réaliste du pronostic sera néanmoins fournie.
1.6. Les logopèdes doivent éviter toute action qui pourrait les discréditer eux et la profession. Ils doivent respecter les principes sociaux, moraux et légaux de la société dans laquelle ils exercent et admettre que tout écart à ces principes peut affecter la confiance du public dans la compétence d’un logopède en particulier et de la profession tout entière.

2. Conduite professionnelle
2.1. Les logopèdes doivent représenter dignement la profession et se conformer aux règles qu’elle s’est imposées
2.2. La renommée des logopèdes est fondée sur leur compétence et leur intégrité. Ils doivent s’abstenir de toute publicité directe ou indirecte. Ils ne doivent pas faire de publicité ou de prospection et doivent s’abstenir de vanter leur propre compétence professionnelle. Toutes les annonces doivent être faites selon le modèle ajouté en annexe.
2.3. Ils ne doivent accepter ni cadeaux ni aucun avantage en espèces ou en nature susceptibles d’influencer leur jugement professionnel.
2.4. Il est inacceptable de recevoir des commissions, des remises ou autres formes de paiement pour avoir adressé des patients à d’autres professionnels.
2.5. Les logopèdes qui participent à la promotion et au développement de matériels, livres ou instruments relatifs aux troubles de la communication, doivent les présenter d’une façon professionnelle et objective sans faire passer leur profit personnel avant leur responsabilité professionnelle.
2.6. Les logopèdes qui travaillent dans des institutions publiques ou privées ne doivent pas accepter des directives ou des règles qui constitueraient une ingérence et/ou une limite dans leur indépendance et leur intégrité professionnelle. Ils doivent apporter leur soutien aux collègues dans la défense de leur indépendance.
2.7. Les logopèdes ne doivent collaborer d’aucune façon avec des personnes pratiquant des techniques illégales ou inadéquates. En outre, ils ne doivent donner, ni prêter, ni vendre de matériel diagnostique aux personnes non qualifiées. Dans l’intérêt de l’objectif final du traitement, ils peuvent prêter du matériel thérapeutique aux parents d’un patient.
2.8. Le rabattage sous quelque forme que ce soit, le détournement et la tentative de détournement de clientèle d’un logopède sont interdits.

3. Conduite professionnelle
3.1. La responsabilité essentielle du logopède est d’assurer le bien-être à long terme de ses patients.
3.2. Les logopèdes ne doivent pas faire de discrimination sociale, raciale, religieuse ou sexuelle dans l’exercice de leur profession.
3.3. Au cours de son intervention, le logopède ne doit pas s’engager avec ses patients dans des relations personnelles risquant de perturber l’intervention thérapeutique.
3.4. Les logopèdes doivent évaluer l’efficacité de leur intervention et doivent mettre fin à la prise en charge quand il est clair que le patient ne profite pas de son intervention.
3.5. Le logopède fait preuve de modération et de discrétion dans la fixation des honoraires relatifs à ses prestations. Dans ces limites, il peut tenir compte de l’importance des prestations fournies, de la situation économique du patient, de sa propre notoriété et des circonstances particulières éventuelles. Il est tenu d’informer le patient ou ses représentants au sujet des honoraires relatifs à ses prestations et des possibilités de remboursement.
3.6. Les logopèdes ne doivent pas faire exécuter les traitements par des étudiants sans exercer sur eux une supervision appropriée et sans en assumer la pleine responsabilité. Lorsque, pour des raisons de formation, un logopède autorise un étudiant en logopédie à entreprendre la thérapie d’un patient avec supervision, ce patient et/ou ses proches et/ou son représentant légal doivent en être avertis et ont le droit de refuser.

4. Conduite professionnelle
4.1. Les logopèdes sont tenus au secret professionnel, y compris en ce qui concerne les informations obtenues dans le cadre de leurs fonctions administratives et non-thérapeutiques, sauf dans les cas suivants :
  • s’il existe un consentement écrit du patient ou de son représentant légal ;
  • quand il est nécessaire de communiquer, dans l’intérêt du patient des informations à l’un de ses proches ;
  • quand il y a connaissance d’abus envers un mineur.
4.2. Les logopèdes doivent maintenir à jour les dossiers des patients et vérifier que le contenu de ces dossiers reste confidentiel. Les données doivent être conservées pendant deux années.

5. Responsabilité envers les collègues
5.1. Un logopède ne doit en aucune façon discréditer un confrère ni lui causer du tort personnellement ou professionnellement.
5.2. Si, pour quelque raison que ce soit, un patient change de thérapeute, le premier logopède est tenu – par un accord écrit du patient – de fournir à son collègue, à la demande écrite de ce dernier les éléments nécessaires à la poursuite du traitement (au moins une copie de tous les rapports et approbations), et ce dans le mois qui suit cette demande. Il n’y a cependant pas d’obligation de transmettre les préparations faites et autres notes.
5.3. Si, pour un même patient, deux traitements différents de logopédie sont dispensés durant la même époque par deux thérapeutes différents, ces deux thérapeutes sont censés entretenir des contacts réguliers entre eux.
5.4. Les logopèdes doivent s’efforcer de faire progresser les connaissances de la profession et de partager leurs expériences dans un but de recherche.

6. Responsabilité envers la société
6.1. Les logopèdes doivent informer correctement la société sur leur profession, sans outrepasser leur compétence.
6.2. Ils ne doivent pas promouvoir de nouvelles procédures diagnostiques et/ou thérapeutiques dont l’efficacité scientifique n’est pas prouvée ni donner sur celles-ci des avis non qualifiés.

7. Directives éthiques pour la recherche
7.1. Dans le cadre de la recherche, un haut niveau d’éthique doit être maintenu et le bien-être du sujet ne doit pas en être affecté. Un accord écrit en toute connaissance de cause doit être donné par le sujet ou son représentant légal.
7.2. Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas enfreindre le droit du sujet au secret professionnel.
7.3. Le sujet a toujours le droit, à tout moment, d’interrompre sa participation à la recherche.
7.4. L’utilisation des renseignements médicaux doit être subordonnée à l’accord préalable du sujet et de l’autorité responsable du dossier.

RÉGLEMENTATION « ANNONCE DE L’OUVERTURE D’UN CABINET »

Sont autorisés une seule fois sous la forme décrite ci-dessous :

  • Les avis concernant la PREMIÈRE ouverture, annoncée pendant la période débutant 15 jours avant l’ouverture du cabinet et se terminant 15 jours après cette ouverture, pour lesquels on choisira l’une des deux possibilités suivantes dont la forme et le contenu satisfairont aux dispositions suivantes(*) :
    • SOIT PAR UNE PUBLICATION DANS LA PRESSE ÉCRITE
      • L’avis concernant l’ouverture ne peut être publié qu’une seule fois et dans un seul journal ;
      • Le format de l’annonce ne pourra pas dépasser 36 cm² ;
      • L’encadrement (comportant une seule ligne d’une épaisseur de 2 points maximum) et le texte sont d’une même couleur qui correspond à la couleur de base du texte de la page dans laquelle l’annonce est insérée ;
      • La couleur de fond de l’avis est cette couleur qui est utilisée pour le fond général du quotidien dans lequel l’avis est publié.
      • Le texte (maximum) est rédigé de la façon suivante :

        Nom, Prénom
        Titre et/ou profession
        Une orientation spécifique
        Ouvre un cabinet à partir du
        À l’adresse suivante :
        Rue + nr
        Code postal + Commune
        Tél(s) :
        Fax :
        E-mail :
        Consultations : jours et heures

    • SOIT PAR UNE DISTRIBUTION DE PORTE-A-PORTE
      • L’avis doit être distribué sous enveloppe fermée ;
      • Le format total de l’avis ne peut excéder un A 5 ;
      • Le texte a une seule et même couleur ;
      • Le texte (maximum) est rédigé de la façon suivante :

        Nom, Prénom
        Titre et/ou profession
        Une orientation spécifique
        Ouvre un cabinet à partir du
        À l’adresse suivante :
        Rue + nr
        Code postal + Commune
        Tél(s) :
        Fax :
        E-mail :
        Consultations : jours et heures

  • Les avis concernant le changement d’adresse, la reprise d’une activité, la modification du (des) numéro(s) de téléphone , de fax et d’adresse e-mail qui sont envoyés sous la forme mentionnée ci-dessous, sont directement adressés par le logopède à ses patients(*) :
    • L’avis doit être distribué sous enveloppe fermée ;
    • Le format total de l’avis ne peut excéder un A 5 ;
    • Le texte a une seule et même couleur ;
    • Le texte (maximum) est rédigé de la façon suivante :

    • Changement d'adresse :

      Nom, Prénom
      Titre et/ou profession
      Une orientation spécifique
      Déplace son cabinet à partir du
      À l’adresse suivante :
      Rue + nr
      Code postal + Commune
      Tél(s) :
      Fax :
      E-mail :
      Consultations : jours et heures

    • Reprise de l'activité :

      Nom, Prénom
      Titre et/ou profession
      Une orientation spécifique
      Reprend à partir du
      À l’adresse suivante :
      Rue + nr
      Code postal + Commune
      Tél(s) :
      Fax :
      E-mail :
      Consultations : jours et heures

    • Modification du (des) numéros de téléphone ou de fax et d’adresse e-mail :

      Nom, Prénom
      Titre et/ou profession
      Une orientation spécifique
      Ouvre un cabinet à partir du
      À l’adresse suivante :
      Rue + nr
      Code postal + Commune
      Vous signale son nouveau numéro de téléphone, de fax , sa nouvelle adresse e-mail:
      Tél(s) :
      Fax :
      E-mail :
      Ces numéros et/ou cette adresse e-mail seront mis en service à partir du :

  • Visible de l’extérieur, une plaque de dimensions limitées (maximum 16 dm² de superficie) peut être apposée sur la (les) maison(s) où le logopède a son cabinet. Cette plaque peut comporter au maximum les mentions suivantes :

    Nom, Prénom
    Titre et/ou profession
    Une orientation spécifique
    Ouvre un cabinet à partir du
    À l’adresse suivante :
    Rue + nr
    Code postal + Commune
    Tél(s) :
    Fax :
    E-mail :
    Consultations : jours et heures

(*) Les annonces sous les points 1 et 2 ne sont autorisées qu’une seule fois.