UPLF [Statuts]

STATUTS

UNION PROFESSIONNELLE DES LOGOPÈDES FRANCOPHONES

Signés le 17 novembre 1988.
Entérinés le 2 juin 1989 par le Conseil d'Etat.
Publication aux annexes du Moniteur belge du 8 juin 1989.
Modifiés le 22 février 1991 (entérinement par le Conseil d'Etat le 13 novembre 1992).
Modifiés le 23 février 1994 (entérinement par le Conseil d'Etat le 29 juin 1994).
Modifiés le 2 mars 1999 (entérinement par le Conseil d'Etat le 19 mars 2003).
Modifiés le 14 juin 2004.
Publication aux annexes du Moniteur belge du 25 janvier 2005.

DEHARD Marie-Claire épouse COETS, graduée en logopédie, domiciliée à 4950 CHAUDFONTAINE-Beaufays, rue de Louveigné, 92,
DELHAYE Isabelle épouse HUVELLE, licenciée en logopédie, domiciliée à 4940 TROOZ, rue des Grosses Pierres, 15,
DESSAILLY Pierre, licencié en logopédie, domicilié à 6160 Roux, rue de Heigne, 46,
DUPUIS Chantal épouse de CALLATAY, licenciée en logopédie, domiciliée à 1150 BRUXELLES, avenue Montgolfier, 14,
CHAWAF Kamal, gradué en logopédie, domicilié à 7440 LENS, rue Vallaville, 25 C,
JACOBEUS Alain, gradué en logopédie domicilié à 6168 CHAPELLE-lez-HERLAIMONT, rue J. Wauters, 73,
LEBOUTTE Monique, graduée en logopédie, domiciliée à 1040 BRUXELLES, rue Baron de Castro, 12,
NYSSEN Dominique, graduée en logopédie, domiciliée à 4320 MONTEGNEE, rue Trixhay, 81,
SERGEANT Jacqueline, graduée en logopédie, domiciliée à 7500 TOURNAI, boulevard des Combattants, 40,

de nationalité belge, constituent une union professionnelle dont ils arrêtent les statuts comme suit:

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET

Article 1

La dénomination de l'union constituée est "UNION PROFESSIONNELLE DES LOGOPEDES FRANCOPHONES". Elle a son siège social à BRUXELLES. Elle exerce ses activités sur tout le territoire des communautés française et germanophone du pays. Son siège administratif est fixé par le conseil d'administration.

Article 2

L'Union a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. A cette fin, elle veille notamment sans que la présente énumération soit limitative:

à promouvoir la profession notamment par des publications et par l'organisation d'activités scientifiques;
à étudier les dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité de ses membres et à assurer la défense de leur titre ou de leur profession;
à faire toute démarche nécessaire en vue de l'intérêt de ses membres auprès des autorités compétentes;
à assurer la conciliation dans les conflits entre ses membres et à améliorer leur défense dans ceux où ils sont intéressés;
à instituer pour ses membres un bureau d'information et de consultation;
à prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son objet, notamment celles d'autres organismes nationaux ou étrangers.

II. LES MEMBRES

Article 3

L'Union se compose de membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à 7 et de membres honoraires dont le nombre ne peut dépasser le quart du nombre de membres effectifs. L'Union comporte également des membres aspirants.

Article 4

Sont membres effectifs:

les membres fondateurs;
les personnes agréées par le conseil d'administration statuant à majorité simple qui remplissent les conditions suivantes:
- Posséder un des titres suivants:
  - docteur en logopédie.
  - licencié(e) en logopédie.
  - gradué(e) en logopédie.
  - diplômé(e) catégorie B1, section logopédie.
  - certificat de logopédie délivré par l'Hygiène Mentale de 1952 à 1963.
  - ou un titre équivalent par application des règles en matière d'équivalence des diplômes.
- Exercer dans la circonscription de l'Union la profession de logopède ou, en vertu du diplôme de logopède, un emploi de formation dans un établissement octroyant l'un des diplômes de logopédie.
- S'être engagé à:
  - se conformer aux statuts de l'Union;
  - assister aux assemblées générales;
  - se conformer au règlement d'ordre intérieur établi par l'assemblée générale;
  - payer chaque année une cotisation dont le taux est proposé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale et dont le maximum est fixé à 10 000 frs indexés;
  Des cotisations spéciales pour des services spéciaux à créer dans le cadre de la mission de l'Union peuvent en outre être imposées par l'assemblée générale aux membres effectifs.

Article 5

Peuvent être membres honoraires:

ceux qui par leur dévouement, leurs conseils, leur compétence ou renom scientifique peuvent contribuer à la prospérité de l'Union;
ceux qui, par leurs connaissances professionnelles ou scientifiques, leurs intérêts communs à ceux de l'Union ou leur situation spéciale, peuvent apporter une collaboration utile à celle-ci.

Les membres honoraires sont admis sans condition de profession par le conseil d'administration statuant à majorité simple après vérification de ce qu'ils remplissent les conditions suivantes:

s'ils sont étrangers, être autorisés à s'établir en Belgique et être inscrits dans le registre de la population;
ne pas tomber sous le coup de l'interdiction prévue par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 31 mars 1898.

En posant leur candidature, les membres honoraires s'engagent à:

se conformer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de l'Union;
payer, chaque année, une cotisation dont le taux est proposé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.

Les membres honoraires peuvent assister à l'assemblée générale mais n'y ont pas de voix de délibération.

Article 6

Peuvent être membres aspirants, les étudiants régulièrement inscrits à des cours permettant l'obtention d'un des titres visés à l'article 4 et ceux qui ayant suivi des cours, effectuent un stage de formation. Les membres aspirants sont admis par le conseil d'administration statuant à majorité simple. En posant leur candidature, les membres aspirants s'engagent à:

se conformer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de l'Union;
payer, chaque année, une cotisation dont le taux est proposé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.

Tout comme les membres honoraires, les membres aspirants peuvent assister à l'assemblée générale, mais n'y ont pas de voix délibérative.

Article 7

Chaque membre qu'il soit effectif, honoraire ou aspirant, est libre de se retirer de l'Union à tout moment en adressant par écrit sa démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire le membre effectif, honoraire ou aspirant qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans les deux mois du rappel qui lui est adressé par courrier ordinaire.

Article 8

Les membres, qu'ils soient effectifs, honoraires ou aspirants, peuvent être exclus:

en cas de violation des statuts ou du règlement d'ordre intérieur;
en cas de manquement grave à leur devoir professionnel ou déontologique;
lorsque, par leur comportement, ils portent atteinte aux intérêts de l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les membres honoraires ou aspirants sont exclus par décision du conseil d'administration statuant à la majorité simple. En cas d'exclusion, l'intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense. Le membre démissionnaire ou exclu ou ses ayants droit n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social. Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.

III. ASSEMBLEE GENERALE

Article 9

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration. Elle est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi et les présents statuts. Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. En ce cas, il remet une procuration spéciale au mandataire choisi. Nul ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration.

Article 10

Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par le Président du Conseil d'Administration. Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. Elles contiennent l'ordre du jour. L'assemblée générale est convoquée au minimum une fois l'an, avant le 28 février. L'assemblée générale doit être convoquée chaque fois que le Conseil d'Administration l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée par le Président du Conseil d'Administration lorsque 1/5 des membres effectifs au moins en fait la demande écrite et motivée.

Article 11

Les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Les résolutions sont prises à majorité simple des voix présentes ou représentées sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Lorsque le vote portera sur une question à propos de laquelle les intérêts des deux groupes "licencié" et "gradué" sont divergents, l'assemblée générale ne pourra décider que moyen¬nant majorité simple des votes dans chaque groupe sauf dans les cas prévus à l'article 27.

Article 12

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Ses pouvoirs sont les suivants:

approuver les comptes annuels de l'année précédente lui présentés par le Conseil d'Admi-nistration. Ces comptes rédigés conformément au modèle imposé par le gouvernement doivent pouvoir être consultés par tout membre effectif au siège de l'Union, pendant les 15 jours qui précèdent l'assemblée générale. Ils ne sont rendus publics qu'avec l'autori¬sation de l'assemblée générale. Une fois approuvés, ils sont adressés avec les autres pièces justificatives avant le 1er mars de chaque année, au Ministère de l'Emploi et du Travail, et ce conformément à l'article 8 de la loi du 31-3-1898.
nommer et révoquer les administrateurs.
exclure les membres effectifs.
délibérer sur le montant des cotisations des membres effectifs, des membres honoraires et des membres aspirants.
modifier les statuts.
prononcer la dissolution de l'Union.
délibérer de tous les sujets intéressant l'Union que le Conseil d'Administration estime devoir lui soumettre ou qu'1/5 au moins des membres effectifs demande qu'ils soient portés à l'ordre du jour.
approuver ou modifier le règlement d'ordre intérieur.

Article 13

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le Président et un administrateur. Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre à la poste.

IV. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 14

L'Union est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 7 administrateurs au moins. Pour la composition du conseil d'administration, le territoire de l'Union est divisé en cinq régions: BRABANT WALLON et BRUXELLES - LIEGE - HAINAUT - NAMUR - LUXEMBOURG, dont les territoires correspondent à ceux des provinces ou parties de provinces belges. Chaque région possède une assemblée régionale composée des membres effectifs de l'Union installés sur son territoire. Les administrateurs sont élus à la majorité simple et au scrutin secret par l'assemblée générale, parmi les candidats présentés par les différentes sections régionales. En cas de vacance d'un poste, un administrateur provisoire peut être nommé sur base de son élection à titre de suppléant lors de l'assemblée générale précédente; il achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 15

Les administrateurs sont élus pour un terme de 4 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 16

Le Conseil d'Administration choisit en son sein un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e) qui s'occupent de la gestion journalière de l'Union.

Article 17

Le président du Conseil d'Administration veille au respect des statuts et du règlement d'ordre intérieur. Il préside le conseil et l'assemblée générale et prend toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des décisions de ceux-ci. Il détermine l'agenda. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. Le secrétaire est essentiellement chargé de l'organisation des réponses aux demandes d'informations de tous ordres et de procéder à toutes les formalités administratives de l'Union. Le trésorier est essentiellement chargé des comptes de l'Union et des assemblées régionales.

Article 18

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an. Le président peut également convoquer le conseil chaque fois que les intérêts de l'Union l'exigent. Le président est tenu de convoquer le conseil si trois membres au moins de celui-ci lui en font la demande écrite.

Article 19

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. Toutefois, le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés par procuration. Nul membre du conseil d'administration ne peut être porteur de plus d'une procuration. Lorsque le quorum de présences n'est pas réuni pour permettre au conseil d'administration de délibérer valablement, une nouvelle convocation est adressée aux administrateurs et l'ordre du jour de la séance peut être voté quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.

Article 20

Lorsque sans justification, un administrateur n'assiste pas à trois réunions consécutives du conseil, celui-ci doit soumettre la question de son exclusion à l'assemblée générale suivante.

Article 21

Les administrateurs remplissent leur mandat gratuitement. Ils peuvent néanmoins être indemnisés pour leurs frais et vacations. Ils ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 22

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de l'Union. Il est compétent dans toutes les matières qui n'ont pas été réservées à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres de l'Union ou non, représenter l'Union en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'Union, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'Union, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Article 23

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'Union à un des administrateurs ou à un tiers, membre de l'Union ou non.

Article 24

Les actes qui engagent l'Union autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.

V. LE CAPITAL SOCIAL

Article 25

Le capital social de l'Union est constitué par les cotisations des membres effectifs, honoraires et aspirants, par des donations privées, des subsides et des rentrées d'argent provenant de manifestations organisées par l'Union.

Article 26

Après paiement de tous les frais d'un exercice, le boni éventuel sera réparti en deux postes:

d'une part, une provision pour l'exercice à venir qui sera placée sur un compte courant;
d'autre part, l'investissement du solde par placement sur un livret d'épargne, livret à terme, ou sous forme d'achat d'emprunts émis par l'Etat ou les Villes ou garanti par l'Etat.

En aucun cas, l'Union ne fera l'acquisition de parts ou d'actions dans des sociétés commerciales. En ce qui concerne les fonds investis d'une manière ou d'une autre, seule l'assemblée générale peut décider de les affecter à l'un des buts de l'Union tels que décrits dans l'article 2 des présents statuts.

VI. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'UNION

Article 27

Les modifications aux statuts de l'Union et la dissolution de celle-ci ne peuvent être valablement décidées qu'à la majorité des trois quarts au moins des membres présents dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote. Les membres empêchés d'assister à cette assemblée générale peuvent se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration spéciale. Ceux qui usent de cette faculté entrent en ligne de compte pour le calcul du nombre de présences requises. Si le quorum de présences exigé n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée pour les mêmes fins et délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les actes modifiant les statuts de l'Union ou prononçant la dissolution de celle-ci n'ont d'effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l'article 6 de la loi du 31 mars 1898. Après sa dissolution, l'Union est réputée exister pour sa liquidation. Il est procédé à cette liquidation par un liquidateur désigné par l'assemblée générale. Après paiement des dettes, l'avoir de l'Union est réparti conformément à l'article 16 de la loi du 31 mars 1898.

VII. LA COMMISSION D'ARBITRAGE

Article 28

En cas de différend intéressant l'Union et portant sur les conditions de travail, le conseil d'administration est chargé de tenter de concilier les deux parties. Après une tentative de conciliation infructueuse, le conseil d'administration met sur pied une commission d'arbitrage qui sera constituée de trois arbitres. Chacune des parties en litige désigne un arbitre et le troisième arbitre est désigné de commun accord par les deux parties. La commission d'arbitrage statue à la majorité simple. Le Président du conseil d'administration peut assister aux délibérations de la commission d'arbitrage mais sans y bénéficier du droit de vote sauf s'il est désigné comme troisième arbitre et exclusivement à ce titre. Le Président du conseil d'administration prépare le dossier à soumettre à la commission d'arbitrage.

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre de l'année suivante.

Article 30

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 31 mars 1898 régissant les unions professionnelles.

Fait à Beaufays, le 17 novembre 1988, en six exemplaires dont quatre destinés au Conseil d'Etat.

Bienvenue sur le site de l'UPLFL.be